Pour répondre à l’obligation légale d’inviter la préfecture de votre département dans les Coffres SIV, un seul et unique appel est disponible : POST /spaces/{spaceId}/persons/guest-administrative-center
La préfecture en est ainsi immédiatement informée et a désormais un accès en lecture à tous les dossiers SIV de votre coffre.
Votre Coffre est alors en conformité pour votre habilitation SIV.
« Art. 18-9. – Le préfet procède aux contrôles de l’activité du professionnel habilité sur pièces, sur place et à distance via l’accès au coffre-fort numérique. Il détient un droit d’évocation de tous documents détenus par le professionnel liés à l’immatriculation des véhicules et au système de traitement automatisé prévu à l’article L. 330-1 du code de la route.
Journal officiel de la République française – N° 158 du 9 juillet 2025